1. Vendeur et objet du service
Version du 27 octobre 2026. Poste24 est un service privé indépendant exploité par POLYTEK DIGITAL LTD, société enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 17199115, 359 City Road, Dis04, London, England, EC1V 1LR. Contact : info@poste24.co, 01 88 31 87 61.
Le service permet de préparer des courriers en ligne, d’importer des documents et de les faire imprimer, mettre sous enveloppe et expédier par un prestataire, puis déposer auprès de l’opérateur postal (La Poste) pour acheminement. Poste24 n’imprime pas lui-même les courriers. Poste24 n’est ni La Poste, ni une administration, ni un partenaire officiel de La Poste.
Les présentes conditions encadrent les commandes des consommateurs ; les clients professionnels et les utilisateurs de l’API sont également concernés par l’article 12. Les protections légales impératives applicables au consommateur, notamment en France, restent acquises. Aucune clause ne les écarte.
2. Préparation et validation de la commande
Avant de payer, vérifiez le contenu, les pièces jointes, les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire et le mode d’envoi. Le parcours permet de revenir aux étapes précédentes pour les corriger. La commande n’est validée qu’après la confirmation de paiement.
Les modèles et l’assistance à la rédaction doivent être adaptés à votre situation. Ils ne garantissent ni l’acceptation d’une résiliation par un tiers ni une issue juridique particulière. Ne transmettez que des contenus et données que vous êtes autorisé à utiliser.
3. Prix des envois et comparaison
Deux formules sont proposées. Sans abonnement : lettre verte 1,52 €, lettre suivie 2,02 €, recommandé R1 avec avis de réception 7,56 € TTC par envoi, sans essai ni paiement récurrent. Avec l’abonnement : respectivement 0,76 €, 1,01 € et 3,78 € TTC par envoi ; l’abonnement de 39,90 € TTC/mois est facturé séparément après l’essai de 24 h, sauf résiliation avant son terme. Les envois postaux ne sont pas inclus dans le prix de l’abonnement.
La réduction de 50 % est calculée sur les références publiques d’affranchissement La Poste 2026 pour 20 g en France métropolitaine : respectivement 1,52 €, 2,02 € et 7,56 € (6,11 € de recommandé R1 et 1,45 € d’avis de réception papier). Elle ne compare pas deux services complets d’envoi en ligne et n’inclut pas le coût de l’abonnement.
Les conditions de cette comparaison figurent sur la page Tarifs. L’économie totale dépend de vos usages, en tenant compte de l’abonnement. Le montant final applicable à une commande doit être présenté avant sa validation. Aucun supplément ne peut être ajouté sans votre accord exprès.
4. Essai et abonnement
L’abonnement est facultatif. Il n’est souscrit que si vous choisissez cette formule et donnez expressément votre accord au paiement. Sa première souscription comprend un essai de 24 heures à compter de la confirmation de la commande. Les envois sont payants dès cet essai. Aucune souscription ni aucun essai ne résulte d’une commande au plein tarif sans abonnement.
Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit à 39,90 € TTC par mois, avec prélèvement récurrent. Le choix de l’abonnement est distinct de l’acceptation des conditions générales. Le récapitulatif de paiement reprend la formule sélectionnée dans le parcours et permet de la modifier avant de commander.
L’abonnement est sans engagement de durée. La résiliation est accessible gratuitement depuis le lien Se désabonner, y compris sans connexion au compte. Elle met fin aux prochains renouvellements et fait perdre immédiatement, dès sa confirmation, les avantages de l’abonnement : tarifs abonné, bibliothèque de modèles, assistant de rédaction et accès à l’API (les clés existantes cessent de fonctionner et les requêtes sont rejetées tant qu’aucun abonnement actif n’est en cours). Le mois en cours n’est pas remboursé. Une nouvelle souscription ultérieure crée un nouvel abonnement à sa date, sans facturation de la période d’interruption ; l’essai de 24 heures n’est proposé qu’à la première souscription. La résiliation est distincte de la rétractation, qui ouvre droit au remboursement de l’abonnement (article 7), et du traitement des envois déjà commandés.
5. Paiement et confirmation
Le bouton de commande indique l’obligation de paiement. Sans abonnement, seul le montant de la prestation choisie est dû. Si vous choisissez l’abonnement, le récapitulatif distingue le prix de cette prestation payable immédiatement et les 39,90 € TTC/mois qui commencent après l’essai de 24 h sauf résiliation avant son terme.
Une confirmation contractuelle sur support durable doit récapituler la commande, les tarifs, l’abonnement, les conditions applicables et les consentements recueillis. Si vous ne recevez pas la confirmation, contactez Poste24. Conservez votre récapitulatif et votre référence de paiement.
Les frais de recouvrement amiable non prévus par la loi restent à la charge du professionnel.
6. Traitement, acheminement et réclamations
L’impression, la mise sous enveloppe et le dépôt auprès de l’opérateur postal sont réalisés par un prestataire et sont distincts de l’acheminement. Les délais postaux éventuellement présentés sont indicatifs ; ils ne constituent pas une garantie de réception à une date précise. Une remise, une présentation, un refus ou une absence de retrait peuvent avoir des effets différents selon votre démarche.
Pour une demande de modification, d’annulation, un incident ou un retard, contactez Poste24 en indiquant la référence de la commande. Une modification matérielle dépend du stade réel de traitement. Cette limite n’écarte pas vos droits légaux ni les obligations de Poste24.
Poste24 répond de la bonne exécution des obligations issues du contrat, y compris lorsqu’il recourt à des prestataires, dans les conditions de la loi. Les causes légales d’exonération s’appliquent sans exclusion générale de responsabilité pour l’acheminement ou pour les services numériques.
7. Rétractation : abonnement et envoi sont distincts
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service pour notifier sa rétractation, sans avoir à la justifier. L’essai de 24 heures ne remplace pas et ne réduit pas ce délai.
Le seul usage du compte ou l’envoi d’un courrier ne fait pas perdre le droit de rétractation de l’abonnement. La rétractation peut être exercée gratuitement sur la page Se rétracter d’un contrat, par courriel à info@poste24.co ou par une déclaration non ambiguë adressée au vendeur.
Aucun prorata n’est appliqué. Service d’envoi : si vous vous rétractez avant que le courrier ait été déposé auprès de l’opérateur postal, La Poste (exécution complète du service ; la simple remise au prestataire d’impression ne suffit pas), la commande est remboursée intégralement. Une fois le service pleinement exécuté, vous ne pouvez plus vous rétracter, car vous avez demandé son exécution immédiate et reconnu perdre ce droit : l’envoi n’est alors pas remboursé, sauf défaut ou mauvaise exécution. Abonnement : une rétractation dans les 14 jours entraîne le remboursement intégral des sommes prélevées au titre de l’abonnement, sans retenue. Aucun frais d’abonnement n’est dû au titre de la période d’essai gratuite.
Pour le service d’envoi, la perte du droit ne peut intervenir qu’après sa pleine exécution, avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance de cette conséquence. Une simple mise en route ou une case d’acceptation générale des CGV ne suffit pas. Cette exception ne supprime pas les recours en cas de mauvaise exécution.
Les sommes remboursables au titre de la rétractation sont restituées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les autres remboursements sont examinés selon le motif et les droits applicables.
8. Comment vous rétracter
Trois moyens sont possibles, sans avoir à donner de motif : en ligne, depuis la page Se rétracter d’un contrat, qui vérifie vos informations avant l’envoi ; par courriel à info@poste24.co ; ou par courrier postal à POLYTEK DIGITAL LTD, 359 City Road, Dis04, London, England, EC1V 1LR.
Le formulaire en ligne demande votre nom, l’adresse électronique liée à la commande, le contrat concerné (abonnement ou service d’envoi) et, pour un service d’envoi, la référence de la commande, indiquée dans votre confirmation et votre espace client. Pour vous rétracter à la fois de l’abonnement et d’un envoi, transmettez une demande pour chacun ou une seule déclaration par courriel ou courrier. Par courriel ou courrier, aucun formulaire particulier n’est exigé : une déclaration claire et sans ambiguïté suffit, et vos nom, adresse, date de commande et référence en facilitent le traitement. Signez uniquement un courrier papier.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
Adressez d’abord votre réclamation écrite via la page de contact, à info@poste24.co ou à l’adresse du vendeur, avec les éléments utiles. Vous conservez vos voies de recours légales et votre droit de saisir un médiateur de la consommation compétent, gratuitement, après une démarche préalable auprès du vendeur.
Les coordonnées du médiateur déclarées par Poste24 figurent dans les mentions légales. La médiation est facultative et ne prive pas du droit de saisir une juridiction. Les règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence et les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.
10. Données et évolution des conditions
La politique de confidentialité précise les données nécessaires au service et vos droits. L’utilisation du service ne vaut pas consentement global à tout traitement de données ou à la prospection commerciale.
Les conditions acceptées à la commande demeurent applicables à celle-ci. Une évolution ultérieure ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà conclues. Toute modification d’un abonnement en cours doit être annoncée sur un support durable avec les informations et possibilités de résiliation exigées par la loi.
11. Nature du service, responsabilité et force majeure
Poste24 est une plateforme privée et indépendante. Vous contractez directement avec POLYTEK DIGITAL LTD, sans intermédiaire mandaté par une autorité publique et sans représentation, directe ou indirecte, de La Poste ou d’un autre opérateur postal. Le site prépare vos courriers et les fait imprimer, mettre sous enveloppe et déposer auprès de l’opérateur postal (La Poste) par un prestataire ; il ne modifie pas votre contenu, hors la mise en forme technique nécessaire à l’impression et à l’expédition.
Poste24 facilite l’envoi d’un courrier, pas son résultat. Aucune réponse du destinataire, aucune issue juridique, financière ou personnelle n’est garantie, et les modèles ou l’assistance à la rédaction ne constituent pas un conseil juridique. Vous restez responsable du contenu, de la licéité du document et de l’exactitude des adresses que vous transmettez.
Une exécution retardée ou empêchée par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi (par exemple grève, perturbation du réseau postal, panne généralisée de réseau, mesure des autorités) n’engage pas la responsabilité de Poste24 tant que l’événement dure. Poste24 vous informe et reprend l’exécution dès que possible ; si l’empêchement se prolonge, vous pouvez demander l’annulation de la commande non exécutée et son remboursement.
Le site peut renvoyer vers des sites tiers dont Poste24 n’est pas l’éditeur et dont elle ne maîtrise pas le contenu. Les informations du site sont données de bonne foi ; une erreur matérielle ou typographique peut être corrigée, mais le prix qui vous est présenté et que vous validez au paiement reste celui de votre commande. Les frais de conversion ou de transaction internationale appliqués par votre banque restent à votre charge.
Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Poste24 en cas de dol ou de faute lourde, pour les dommages corporels, ni vos droits impératifs de consommateur. Si l’une des clauses est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
12. Clients professionnels et utilisateurs de l’API
Est professionnel le client qui commande pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Les règles propres aux consommateurs, notamment le délai de rétractation de l’article 7, ne s’appliquent pas à lui, sauf dans les cas où la loi les étend, en particulier au professionnel employant au plus cinq salariés qui conclut un contrat hors du champ de son activité principale.
Le client professionnel garantit disposer des droits nécessaires sur les documents et les données qu’il fait envoyer, et déclare l’exactitude des informations fournies pour la facturation. Pour les envois qu’il commande, il répond de ses destinataires et du caractère licite de ses communications.
Pour un client professionnel, la responsabilité de Poste24 est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix payé pour la commande concernée, hors dol et faute lourde. Poste24 ne répond pas des préjudices indirects tels que la perte d’exploitation, de clientèle ou d’une chance.
L’accès à l’API, inclus dans l’abonnement, peut être utilisé par un consommateur comme par un client professionnel. Il obéit aux conditions d’utilisation de l’API, qui complètent les présentes. En cas de contradiction sur l’usage de l’API, ces conditions spécifiques prévalent, sans pouvoir réduire les droits légaux du consommateur, qui conserve cette qualité lorsqu’il utilise l’API. Lorsqu’un client professionnel transmet des données personnelles de tiers dans le cadre de son activité, il est responsable du traitement et Poste24 agit comme sous-traitant, comme le précisent ces conditions.
Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives. Avant toute action, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable : écrivez d’abord à Poste24 via la page de contact.
Dans le parcours public, le document de résiliation à télécharger coûte 3,80 € TTC sans abonnement ou 1,90 € TTC avec abonnement, lorsque cette option est proposée. La réduction de 50 % compare ces deux prix Poste24 ; elle ne porte pas sur un tarif La Poste. Les abonnés actifs accèdent sans supplément à la bibliothèque de modèles de résiliation depuis la rubrique Résiliations de leur espace client. Les envois postaux restent payants. Le coût de l’abonnement est distinct. Le document téléchargé ne comprend aucune impression ni expédition postale. Le récapitulatif précise si la commande comprend la souscription de l’abonnement. La demande d’accès immédiat au PDF ne vaut pas renonciation au droit de rétractation dans ce parcours.
Le service s’utilise dans un navigateur récent avec JavaScript activé. L’import accepte des fichiers PDF dans les limites indiquées dans le parcours. Relisez la prévisualisation : la mise en page du document transmis peut différer de celle d’un logiciel tiers.
Garanties légales sur le service numérique
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, comme le document PDF à télécharger, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture ; ceux qui apparaissent dans l’année suivant la fourniture sont présumés exister à cette date. Pour une fourniture continue, comme l’abonnement et les services qu’il comprend, le professionnel répond des défauts qui apparaissent pendant toute la période de fourniture prévue au contrat. La mise en conformité est sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Les autres droits légaux, notamment à réparation, demeurent applicables. Adressez votre demande à POLYTEK DIGITAL LTD, 359 City Road, Dis04, London, England, EC1V 1LR, info@poste24.co, 01 88 31 87 61.